Dans une décision du 12 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) affirme que la marque consistant en la couleur rouge au pantone bien défini, appliquée sur la semelle d’une chaussure, n’est pas une forme et balaye ainsi le grief de nullité de la marque du célèbre chausseur développé par une société poursuivie en contrefaçon.
Si de nombreux signes peuvent être déposés à titre de marque (noms, lettres, dessins, chiffre, couleur, forme…), le droit de l’Union rappelle qu’un signe constitué “exclusivement par la forme imposée par nature même du produit, par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou par la forme qui donne une valeur substantielle au produit” ne peut faire valablement l’objet d’un dépôt de marque.
Telle était la défense d’une société néerlandaise à l’encontre de laquelle la société LOUBOUTIN a engagé une action en contrefaçon de sa célèbre marque représentant une semelle rouge d’escarpin à hauts talons.
Désormais éclairé sur un point crucial du litige, le Tribunal de La Haye va pouvoir juger l’affaire sur le fond.